Conditions générale de vente

Identification de la société

La société Clés du sud est une Auto-entreprise, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro, dont le siège social est situé 195 Avenue du Collet Redon, 83220 Le Pradet.

Clés du Sud est intermédiaire entre le bailleur et le locataire de location saisonnière et ne récolte en aucun cas les loyers et cautions.

Clés du Sud peut être contactée aux coordonnées suivantes :

téléphone : 07 60 42 51 57
adresse électronique : clesdusudconciergerie@gmail.com

Services proposés

Clés du Sud propose des services « clés en main » sauf encaissement des loyers et cautions de gestion de la location (les « Services ») d’un bien immobilier (le « Logement ») à destination des propriétaires ou de toute autre personne autorisée par celui-ci à proposer le Logement à la location (le « Bailleur »).

Le Logement, quel que soit sa nature, peut faire l’objet à la location saisonnière au sens de l’article 1-1 2° de la loi du 2 janvier 1979 qui correspond à « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs » et doit répondre à la définition légale du « meublé de tourisme » au sens de l’article D. 324-1 du Code de Tourisme, défini comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».

Les Services sont accessibles à l’adresse www.clesdusudconciergerie.com

Clés du Sud et les Bailleurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Documents contractuels

La relation contractuelle entre Clés du Sud et le Bailleur est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le mandat (le « Mandat ») : Le Mandat décrit les conditions dans lesquelles le Bailleur confie à Clés du Sud la gestion du Logement pour sa location. Clés du Sud génère et transmet au Bailleur le Mandat qu’il doit signer et retourner à Clés du Sud dans un délai de 14 jours à compter de son émission.

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») : Les Conditions Générales fixent les modalités et conditions par lesquelles Clés du Sud fournit les Services au Bailleur ainsi que les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre.

Le Bailleur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription et dans le Mandat. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

Les Services sont fournis aux Bailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Le Bailleur doit être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Bailleur et pour son compte ;
Le Bailleur a la qualité de :
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale s’agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Bailleur dispose d’un Logement qui répond aux conditions d’éligibilité aux Services telles que décrits sur la Plateforme.

Modalités de souscription aux Services

Pour souscrire aux Services, le Bailleur doit :

remplir le formulaire d’inscription sur la Plateforme, en complétant toutes les informations requises, notamment son nom, prénom et adresse email ;
choisir un mot de passe. Le Bailleur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Bailleur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
cocher sur le formulaire d’inscription la case indiquant l’acceptation des Conditions Générales ;
renvoyer le Mandat signé dans le délai indiqué à l’article « Documents contractuels ».

Le Bailleur doit aussi fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. L’inscription du Bailleur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un compte (le « Compte ») permettant au Bailleur d’utiliser et de gérer les Services.

Le Bailleur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisi lors de l’inscription.

Durée

Les Services sont souscrits pendant la durée mentionnée au Mandat. Ce Mandat est tacitement reconduit sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues audit Mandat.

Description des Services

Avant toute souscription, le Bailleur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Bailleur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que Clés du Sud juge les plus appropriés.

Les Services

Rédaction de l’annonce

Le Bailleur s’engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d’informations mis à sa disposition par Clés du Sud aux fins de rédiger une annonce (l’« Annonce »), en précisant notamment les informations suivantes :

l’adresse du Logement ;
sa surface, son nombre de pièces, de chambres et de couchages;
ses caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d’un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du Logement dont l’électro-ménager, etc) et plus généralement tout élément jugé pertinent par le Bailleur ;
la période de disponibilité du Logement.

Le Bailleur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires.

Clés du Sud s’engage à rédiger une Annonce sur la base de ces informations et détermine seule avec accord du bailleur le prix de la location du Logement à la nuit (le « Prix de location »), en fonction du prix du marché.

Le Bailleur garantit à Clés du Sud la véracité des informations communiquées à Clés du Sud via le formulaire d’informations et sur la base desquelles l’Annonce est établie.

Photographie du Logement

Le Bailleur reconnaît et accepte que Clés du Sud se réserve la possibilité de venir visiter le Logement préalablement à la publication de l’Annonce notamment pour y effectuer les photographies qui figureront dans l’Annonce. Le Bailleur s’engage à donner l’accès à son Logement sur simple demande de Clés du Sud.

Clés du Sud intègre dans l’Annonce des photographies du Logement, qu’elle choisit librement et dont elle détermine seule le nombre.

Le Bailleur peut adresser à Clés du Sud ses propres photographies du Logement et garantit que celle-ci ne violent pas les droits de tiers, notamment en termes de droit à l’image et de vie privée. Clés du Sud détermine seule si les photographies sont de qualité suffisante pour être insérées dans l’Annonce. Dans le cas contraire, le Bailleur accepte que Clés du Sud fasse réaliser des clichés complémentaires par le photographe de son choix. Clés du Sud se réserve le droit de facturer les frais liés aux prestations du photographe sous réserve d’en avertir au préalable le Bailleur, qui peut s’y opposer.

Le Bailleur s’engage à se rendre disponible pour la prise de photographies de son Logement. Il reconnaît être informé qu’il sera contacté directement par un photographe mandaté par Clés du Sud, aux fins de déterminer les modalités de réalisation de la prestation et notamment fixer les date et heure de rendez-vous pour réaliser la séance photo du Logement.

Publication de l’Annonce

Clés du Sud s’engage à publier l’Annonce sur des sites d’annonces de location de logements (les « Sites de location ») qui peuvent être :

le propre site d’annonces de location de logement de Clés du Sud.
les sites tiers d’annonces de location de Logement dont la liste figure sur la Plateforme.

Le Bailleur reconnaît et accepte que Clés du Sud détermine seule les Sites de location sur lesquels elle publie l’Annonce.

La publication de l’Annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par le Bailleur, sous réserve de la disponibilité du Logement.

Le Bailleur est informé et accepte que toute Annonce incomplète pour laquelle le Bailleur n’a pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée.

Modification de l’Annonce

L’Annonce est accessible depuis le Compte du Bailleur à titre informatif.

Le Bailleur peut demander à Clés du Sud d’effectuer des modifications des informations relatives à l’Annonce. Clés du Sud procède, dans les meilleurs délais, à la modification de l’Annonce sur les différents Sites de location. Le Bailleur reconnait expressément que toute réservation du Logement, effectuée préalablement à la modification de l’Annonce sur les Sites de location, doit être honorée et que la responsabilité de Clés du Sud ne pourra être recherchée à ce titre. Conformément aux dispositions du Mandat, en cas d’annulation de la réservation du Logement par le Bailleur, ce dernier est redevable des frais inhérents d’annulation facturés par le Site de location.

Gestion de la location du Logement

Clés du Sud propose au Bailleur diverses prestations relatives à la gestion de la location de son Logement, dont les modalités sont décrites dans le Mandat signé par le Bailleur lors de son inscription, et notamment :

La gestion des réservations du Logement via les Sites de location. Clés du Sud s’engage à notifier au Bailleur, sur son Compte, les réservations confirmées de son Logement, ainsi que les informations y afférentes.
La remise des clefs au locataire. Clés du Sud indiquera au Bailleur les modalités de remise des clefs, que le Bailleur s’engage à respecter, sauf impossibilité ;
La réalisation de l’état des lieux général d’entrée et de sortie de chaque locataire. Ledit état des lieux se limite à la vérification du bon état général du Logement, et notamment à ce que Clés du Sud vérifie que le Logement n’a subi aucun dommage conséquent et visible. Le cas échéant, Clés du Sud informe le Bailleur des dégradations éventuelles constatées ;
Clés du Sud assure l’entretien du Logement pour le compte du Bailleur pendant toute la durée de la location effective du Logement, à l’exclusion de toute réparation nécessitant l’exécution de travaux ;
Clés du Sud effectue les prestations de ménage entre chaque période de location du Logement, ainsi que le nettoyage du linge de toilette et de maison. Le Bailleur reconnaît et accepte que Clés du Sud reste libre de sous-traiter lesdites prestations de ménage à tout prestataire de son choix ;
Clés du Sud peut mobiliser, sur demande du bailleur ou de sa propre initiative les assurances ou garanties mises à disposition par les plateformes de location. Clés du Sud ne peut s’engager sur aucun résultat ou garantir le succès d’une demande d’indemnisation auprès de ces assurances.

En tout état de cause, le Bailleur reconnaît et accepte que les services de gestion ci-avant sont fournis soit directement par Clés du Sud soit par tout prestataire de son choix.

Perception du Prix de location

Clés du Sud est expressément mandatée aux termes des présentes par le Bailleur pour percevoir les Prix de location auprès des Sites de location, ou auprès des locataires directement.

Les modalités de versement du Prix de location par Clés du Sud au Bailleur sont précisées dans le Mandat.

Le Bailleur reconnait et accepte par ailleurs que la perception du Prix de location peut nécessiter qu’il indique des informations complémentaires exigées par les Sites de location. Clés du Sud s’engage à informer le Bailleur desdites informations dans les meilleurs délais afin que le Bailleur puisse percevoir le Prix de location.

Autres Services

Clés du Sud se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Conditions financières

Commission de HOSTNFLY

En contrepartie des Services, Clés du Sud perçoit une commission (la « Commission ») qui correspond à un pourcentage fixe calculée sur le Prix de la location tel qu’indiqué sur le Compte et/ou dans le Mandat.

Frais liés à l’exécution des Services

Les frais engagés par Clés du Sud dans le cadre de l’exécution des Services pourront être supportés par le Bailleur sous réserve que celui-ci soit informé préalablement à l’engagement de ces frais.

Le cas échéant, ces frais seront déduits par Clés du Sud du Prix de location effectivement perçus par Clés du Sud au titre de la location du Logement.

Droit de rétractation du Bailleur

Les modalités relatives au droit de rétractation du Bailleur sont précisées dans le Mandat.

Obligations du Bailleur

Concernant la fourniture d’informations

Le Bailleur s’engage à fournir à Clés du Sud toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services, notamment toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’Annonce.

En cas de manquement, Clés du Sud se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées selon les conditions et modalités détaillées à l’article « Sanction des manquements » ci-après.

Concernant le Compte du Bailleur

Le Bailleur :

garantit Clés du Sud que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur, et s’engage à les mettre à jour ;
reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité ;
est responsable du maintien de la confidentialité et de sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers est réputé effectué par lui.

Le Bailleur doit immédiatement contacter Clés du Sud aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Clés du Sud le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Concernant la disponibilité du Logement

Le Bailleur garantit à Clés du Sud la disponibilité du Logement sur les périodes de disponibilités renseignées sur la fiche d’information, et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d’être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d’appareils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc). Chaque période de mise en location devra être d’au moins 5 nuits consécutives.

Le Bailleur s’engage à ne pas annuler une période de location du Logement dès qu’une réservation a été enregistrée par Clés du Sud pour ladite période. S’il annule néanmoins la location pour ladite période, il reconnaît être informé que Clés du Sud lui facturera les frais d’annulation prévus par les Sites de location.

Il reste libre de modifier la disponibilité du Logement pour les jours pour lesquels aucune réservation n’est enregistrée par Clés du Sud à la date de la modification de la disponibilité.

Dans l’hypothèse où le Bailleur n’honorerait pas les réservations et les annulerait en violation des dispositions ci-dessus et/ou ne s’acquitterait pas de toute facture de remboursement dû, ce dernier devra indemniser Clés du Sud de tous frais et charges subis en lien avec cette annulation et notamment les surcoûts liés au relogement des locataires. Par ailleurs, Clés du Sud se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées selon les conditions et modalités détaillées à l’article « Sanction des manquements » ci-après.

Concernant l’utilisation des Services

Le Bailleur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Clés du Sud ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Clés du Sud ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Clés du Sud
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Clés du Sud.

Afin de permettre à Clés du Sud d’assurer la mise en œuvre des Services auprès des locataires, le Bailleur s’engage à :

fournir à Clés du Sud l’ensemble des informations et du matériel nécessaire pour accéder au Logement (clefs, badges, etc.) et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par Clés du Sud et nécessaire à la bonne exécution des Services ;
coopérer activement avec Clés du Sud en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;
ne pas entraver, d’une quelque manière que ce soit les prestations rendues par Clés du Sud aux locataires ;
répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par Clés du Sud ;
rendre le Logement accessible à Clés du Sud, aux locataires, ainsi qu’à ses prestataires.

Concernant la mise en location du Logement du Bailleur

Le Bailleur garantit Clés du Sud qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de toute capacité pour mettre en location ou sous-location son Logement, et garantit que cela ne constitue pas une violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée des Services.

Dans ce cadre, le Bailleur garantit notamment Clés du Sud que :

la location ou la sous-location du Logement via la Plateforme est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel il se trouve ;
aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal ne limite sa capacité à louer son Logement.
il a procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements et a recueilli toutes les autorisations nécessaires pour s’engager dans le cadre des présentes.

En particulier, le Bailleur reconnait expressément avoir pris connaissance et déclare sur l’honneur respecter les obligations qui lui incombent en tant que propriétaire ou personne autorisée à proposer à la location le Logement. Lesdites obligations sont reproduites dans le Mandat.

Concernant l’état du Logement du Bailleur

Le Bailleur est informé et accepte que les locations peuvent accélérer l’état d’usure du Logement. La responsabilité de Clés du Sud ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le Logement, lié ou non à l’usure du Logement, éventuellement accentuée par une utilisation du Logement dans le cadre des Services qui permettent des locations répétées du Logement.

Le Bailleur s’engage à ne pas conserver dans le Logement, pendant les périodes de disponibilité de celui-ci, de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d’art ou à les conserver dans un coffre-fort sécurisé. Le Bailleur reconnaît que la responsabilité de Clés du Sud ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire.

En cas de dommages constatés dans le Logement à la suite d’une réservation par un locataire :

Si le dommage est constaté par Clés du Sud, celui-ci s’engage à notifier, dans les meilleurs délais, le Bailleur de l’existence dudit dommage, vol ou dégradation constaté au sein du Logement.
Si le dommage est constaté par le Bailleur, celui-ci s’engage à notifier dans les conditions de l’article « Plainte », dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la dernière réservation du Logement par un locataire pour notifier à Clés du Sud l’existence dudit dommage, vol, ou dégradation constaté au sien du Logement.

A la suite de cette notification, Clés du Sud peut décider de mettre en œuvre, à sa libre discrétion, les mesures suivantes :

fournir une aide au Bailleur, dans les conditions de l’article « Plainte », dans l’accomplissement de ses démarches auprès des Sites de location, de l’assurance et/ou des autorités. Clés du Sud s’engage notamment à lui communiquer tout élément en sa possession relatif au fait générateur du dommage ;
décider du sort du dépôt de garantie éventuellement versé par le locataire ;

En tout état de cause, le Bailleur reconnaît et accepte également que la responsabilité de Clés du Sud ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages causés au sein du Logement par un locataire.

Concernant la diffusion de contenu sur la Plateforme

Le Bailleur garantit à Clés du Sud qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (les « Contenus »). Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Clés du Sud.

Le Bailleur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants ;
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Bailleur garantit Clés du Sud contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Bailleurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Bailleur s’engage à indemniser Clés du Sud de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Clés du Sud pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Clés du Sud en lien avec la violation par le Bailleur de ses obligations et garanties ci-dessus.

De manière générale, le Bailleur garantit Clés du Sud contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Clés du Sud pourrait subir du fait de la violation, par le Bailleur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser Clés du Sud de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sanction des manquements

Sans préjudice des dispositions de l’article « Dénonciation / résiliation », en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Bailleur, Clés du Sud se réserve le droit de :

1) suspendre, sans délai, l’accès aux Services du Bailleur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ; 1) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ; 1) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ; 1) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Clés du Sud pourrait réclamer au Bailleur.

Obligations de Clés du Sud

Clés du Sud s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bailleur reconnaît et accepte expressément.

Concernant la qualité des Services

Clés du Sud fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bailleur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et de la Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Clés du Sud n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de Clés du Sud),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.

Clés du Sud est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, Clés du Sud ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Bailleur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Bailleur.

Clés du Sud décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations, accessibles sur le Compte du Bailleur, le Bailleur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Concernant la mise en relation entre le Bailleur et les locataires

Clés du Sud ne saurait être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un locataire.

Clés du Sud ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Bailleurs et les locataires, concernant l’état du Logement ou l’intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le Bailleur serait tenu dans ce cadre.

Par ailleurs, Clés du Sud ne garantit aucun volume d’affaires que le Bailleur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

Concernant la publicité sur la Plateforme

Clés du Sud peut publier et/ou envoyer au Bailleur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Clés du Sud Y n’est néanmoins pas responsable de :

la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

Concernant l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, Clés du Sud informe le Bailleur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

Clés du Sud peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Bailleur.

Clés du Sud peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Bailleur. Le cas échéant, elle informera le Bailleur de cette substitution par tout moyen écrit.

Responsabilité de Clés du Sud

Sans préjudice des autres dispositions prévues dans les Conditions Générales, la responsabilité de Clés du Sud est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation et reste limitée aux seuls dommages directs avérés que le Bailleur subit du fait de l’utilisation des Services.

Plainte

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 11.6, en cas d’acte portant préjudice à un Bailleur commis sur la Plateforme et/ou dans le cadre des Services, le Bailleur peut transmettre une plainte à Clés du Sud ou au locataire par email à l’adresse clesdusudconciergerie@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la fin de la dernière réservation du Logement par un locataire.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, adresse du logement concerné), l’identifiant de la personne à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve ou une facture s’il s’agit d’une dégradation ou d’un vol.

Clés du Sud aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

En tout état de cause, l’intervention de Clés du Sud au titre du présent article se limite à un rôle de médiateur afin d’aider le Bailler à résoudre son litige. Les Bailleurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Bailleur ou un locataire en raison du préjudice subi de son fait.

Dénonciation / Résiliation

Le Bailleur peut cesser d’utiliser les Services en ne proposant plus de dates de disponibilité du Logement depuis son Compte. Si des réservations sont déjà enregistrées et que le Bailleur souhaite les annuler il devra s’acquitter de frais décris au paragraphe 11.3.

Il peut se désinscrire des Services dans les conditions prévues dans le Mandat à l’article « Durée du Mandat ».

La désinscription entraîne la fin des Services.

Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales ne confèrent au Bailleur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ou sur aucun des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Clés du Sud sur la Plateforme (à l’exclusion des Contenus mis en ligne par le Bailleur en question), en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Clés du Sud au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Clés du Sud.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par Clés du Sud sur la Plateforme par le Bailleur, non conforme aux dispositions des Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Bailleur autorise expressément Clés du Sud, pour toute la durée d’utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus publiés par le Bailleur sur la Plateforme, aux seules fins de l’exécution des Services par Clés du Sud et de promotion de ceux-ci. Clés du Sud s’interdit expressément toute autre utilisation des Contenus.

Données à caractère personnel

Traitement de données à caractère personnel en qualité de responsables conjoints des traitements

Dans le cadre spécifique de la gestion des réservations via les Sites de location tiers, Clés du Sud et le Bailleur sont amenés à collecter et traiter les données à caractère personnel des locataires. Compte tenu de la nature de leurs relations et de l’objet de leur coopération, Clés du Sud et le Bailleur interviennent tous les deux dans la détermination des finalités et/ou des moyens des traitements en cause. Clés du Sud n’agit pas uniquement sur instructions, au nom et pour le compte du Bailleur mais définit des éléments structurants des Services.

En conséquence, les Parties agissent en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de la Réglementation applicable. Chaque Partie s’engage à traiter dans le cadre et pendant toute la durée des présentes, les données à caractère personnel auxquelles elle a accès ou qu’elle traite conformément aux exigences de la Réglementation applicable.

Les Parties détaillent en Annexe 1 les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par chacune d’elle, et plus généralement leurs engagements respectifs afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et la conformité des traitements à la Réglementation applicable.

Assurance

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

En outre, le Bailleur garantit expressément à Clés du Sud avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » sur chacun des Logements, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, le bris, l’incendie et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un locataire.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

Force majeure

Clés du Sud ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Bailleur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Modification des Conditions Générales

Clés du Sud se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Bailleur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront lors du renouvellement du Mandat.

Le Bailleur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Dénonciation / Résiliation ».

Tout Bailleur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Médiation

En cas de litige opposant le Bailleur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et Clés du Sud, le Bailleur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Mode de preuve admis

Les Parties sont libres de rapporter toutes preuves utiles au soutien de leurs prétentions conformément aux règles de droit commun. Le Bailleur reconnait et accepte expressément que toutes les données recueillies sur la Plateforme et les Sites de location font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des Services.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Bailleur ayant la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et Clés du Sud, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 – Protection des Données Personnelles et Coresponsabilité des traitements

Au sens de la présente Annexe, Clés du Sud et le Bailleur sont responsables conjoints des traitements listés ci-dessous.

Finalités des traitements : Gestion des réservations via les Sites de location tiers

Nature des opérations de traitement : Collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, diffusion, effacement.

Catégories de données à caractère personnel concernées :

Données d’identification du locataire (nom, prénom, email, numéro de téléphone)

Avis relatif à la location du Logement

Photographies du Logement

Données relatives à la carte bancaire du locataire

Catégories de personnes concernées: Locataires

Durée des traitements: Durée du présent Contrat

Chaque Partie n’intervient sur les données à caractère personnel listées ci-dessus qu’en application des finalités listées ci-dessus. La responsabilité conjointe des traitements est strictement limitée à ce périmètre.

En conséquence, tout autre traitement des données à caractère personnel qui serait effectué par l’une ou l’autre des Parties, en dehors du périmètre convenu serait effectué de son seul fait et sous sa seule responsabilité. Il appartiendra le cas échéant à la seule Partie en cause, responsable unique des traitements en cause, d’assurer la conformité des traitements à la Réglementation applicable. En aucun cas l’autre Partie ne saurait voir sa responsabilité engagée ou mise en cause de quelque façon que ce soit en raison d’un traitement effectué par l’autre Partie en dehors du périmètre visée à la présente Annexe. Il est rappelé que dans le cadre de leurs relations et du Contrat, chacune des Parties est responsable unique des conséquences de son éventuel manquement aux engagements qu’elle contracte en matière de protection des données à caractère personnel au sein de la présente Annexe, l’autre Partie étant susceptible de la poursuivre en indemnisation des indemnités et/ou amendes administratives qu’elle serait amené à verser en vertu de l’article précédent, conformément à l’article 82, 5° du RGPD.

Les Parties se répartissent leurs obligations respectives comme suit :

Chacune des Parties met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel qu’elle traite, ainsi que les moyens permettant de rétablir la disponibilité ou l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les meilleurs délais en cas d’incident. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des mesures afin de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
Clés du Sud est le point de contact des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits et s’engage à informer les personnes concernées des traitements réalisés dans le cadre de cette Annexe, dans la mesure où Clés du Sud est en contact direct avec les personnes concernées. Clés du Sud s’engage à traiter toute demande des personnes concernées reçues dans les délais légaux applicables. Le Bailleur apportera à Clés du Sud toute l’assistance utile afin de permettre l’exercice de leurs droits par les personnes concernées et lui transmettra toute demande de ce type dont il aura connaissance.
Les Parties s’engagent à coopérer entre elle et à se fournir mutuellement toute information ou document utile afin de se conformer à la Réglementation applicable notamment dans le cadre du renseignement par chacune de son propre registre des activités de traitement, toute analyse d’impact relative à la protection des données et toutes demandes ou consultations auprès de l’autorité de contrôle.
Chaque Partie est autorisée à engager un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre des traitements faisant l’objet de la présente Annexe (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») sous réserve d’en informer préalablement et par écrit l’autre Partie. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. La Partie notifiée dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notification d’objections passé ce délai, la Partie notifiée sera réputée avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur concerné. A la date de signature de la présente Annexe, chacune des deux Parties accepte le recours par l’autre aux Sous-traitants.

Activités de traitement sous-traitées : Accès et modification des données

Transfert de données hors UE (OUI/NON) : OUI

Clés du Sud s’engage à s’assurer que le Sous-traitant ultérieur soit soumis aux mêmes obligations eu égard à la protection des données à caractère personne que celles qui sont imposées dans le cadre de la présente Annexe. Clés du Sud demeure responsable vis-à-vis du Bailleur en cas de défaillance du Sous-traitant ultérieur.

Chacune des Parties s’engage à ne traiter et stocker les données à caractère personnel que dans le territoire de l’Union européenne et/ou conformément au présent article. Par exception à ce qui précède, les Parties sont autorisées à effectuer un transfert des données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union européenne à la condition de mettre en place des garanties appropriées encadrant ledit transfert au sens de la Réglementation applicable.
Chacune des Parties doit notifier l’autre Partie de toute violation de données à caractère personnel au sens de la Réglementation applicable dans les meilleurs délais. Cette notification doit inclure les informations demandées par l’article 33 du RGPD. Chacune des Parties est habilitée, en tant que telle, à décider et procéder aux notifications qui s’imposeraient, par tout moyen de son choix, auprès de l’autorité de contrôle et des personnes concernées. Toutefois, les Parties s’engagent à se concerter en urgence au préalable afin de convenir de la teneur de la notification à effectuer. Dans le cas d’une violation de Données à caractère personnel, la Partie concernée (c’est-à-dire la Partie sur le système d’information de laquelle la violation est advenue) doit, dans les meilleurs délais et en coordination avec l’autre Partie, prendre les mesures nécessaires en vertu de la Réglementation applicable et des normes techniques afin de remédier à la violation.
Les Parties conservent les données à caractère personnel pendant la durée définie dans le cadre de la présente Annexe. Chaque Partie procède à la suppression des données à caractère personnel (i) lorsque la durée définie dans la présente Annexe parvient à échéance, (ii) sur demande expresse de l’autre Partie ou (iii) sur demande documentée d’une personne concernée.

Conditions générale de vente

Conditions générale de vente

​